C-25.01, r. 0.6 - Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances

Article 3 Versions de la disposition

2021-05-13

3. Le médiateur accrédité demande à son ordre professionnel de communiquer sans délai au ministre de la Justice les renseignements suivants:

1°  son nom;

2°  l’adresse de son domicile professionnel et, le cas échéant, l’identification de l’arrondissement où se trouve son domicile professionnel;

3°  le nom du ou des districts judiciaires où il exerce sa profession;

4°  ses numéros de téléphone et, le cas échéant, son numéro de télécopieur;

5°  son adresse électronique, le cas échéant;

6°  son numéro de membre;

7°  la date de son accréditation;

8°  son intérêt pour la médiation à distance par un moyen technologique.

D. 972-2003, a. 3; D. 586-2021, a. 1.

2012-09-01

3. Le médiateur accrédité demande à son ordre professionnel de communiquer sans délai au ministre de la Justice les renseignements suivants:

1°  son nom;

2°  l’adresse de son domicile professionnel et, le cas échéant, l’identification de l’arrondissement où se trouve son domicile professionnel;

3°  le nom du district judiciaire où il exerce sa profession;

4°  ses numéros de téléphone et, le cas échéant, son numéro de télécopieur;

5°  son adresse électronique, le cas échéant;

6°  son numéro de membre;

7°  la date de son accréditation.

D. 972-2003, a. 3.